Fixation des prix: quelle liberté en France?



Fixation des prix: quelle liberté en France?

Dans le modèle économique capitaliste adopté par la France, la libre détermination des prix semble aller de soi. Pourtant, il existe quelques exceptions en fonction des domaines. Par ailleurs, cette liberté permet des opérations commerciales atypiques. En France, l’Autorité de la concurrence, qui a condamné Google à 500 millions d’euros d’amende en juillet 2021 pour non-respect des droits voisins, veille au respect de la concurrence et lutte contre les ententes sur les prix entre professionnels et les pratiques corporatistes.

Comment un prix de vente est-il déterminé?

Le Code de commerce permet aux commerçants de décider eux-mêmes du prix de vente de leurs produits et services, qu’ils soient dans le domaine industriel, artisanal, agricole… Il est donc tout à fait possible de retrouver des prix différents d’une enseigne à l’autre ou au sein d’une même enseigne. Entrent en effet en compte des questions de concurrence, de charges (dépendant elles-mêmes du prix du foncier par exemple) ou encore de politique commerciale propre à un magasin.

Il existe cependant quelques exceptions: on parle alors de prix encadrés. Sont concernés les domaines où la concurrence est estimée insuffisante ou pour soustraire certains produits aux variations du marché parfois importantes. C’est par exemple le cas:

  • des énergies (électricité, gaz);
  • des livres;
  • des officiers publics ministériels (huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs…);
  • des professions à numerus clausus: taxis, pharmacies…

L’État peut également intervenir ponctuellement lorsqu’il lui semble qu’une situation dégénère, comme ce fut le cas avec le décret encadrant le prix du gel hydroalcoolique.

L’importance légale de l’information sur les prix

A priori, une enseigne ou un magasin est donc libre de fixer les prix comme bon lui semble, en fonction du contexte concurrentiel et de ses propres intérêts. Cette liberté peut donner lieu à des prix originaux. Ainsi a-t-on pu voir l’enseigne de mode Jennyfer proposer en août 2021 trois prix différents pour un seul produit: le consommateur pouvait choisir celui qu’il souhaitait payer en caisse.

Original, mais pas illégal. En effet, le critère de légalité principal est l’information du prix du consommateur. Le prix doit être:

  • affiché à l’avance et clairement visible;
  • exprimé en euros;
  • exprimé toutes taxes comprises.

Chez Jennyfer, les prix étaient bien indiqués sur des étiquettes: il y en avait simplement trois au lieu d’une, et le consommateur pouvait détacher les deux prix qu’il ne souhaitait pas payer. L’UFC-Que choisir, qui alerte sur l’explosion du prix réglementé de l’électricité en dix ans, confirme donc la légalité de la tarification chez Jennyfer.

(Par la rédaction de l’agence hREF)



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