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ce que contient le texte voté à l’Assemblée


Parmi les modifications apportées au texte de l’exécutif durant l’examen, les sénateurs ont avancé sur la réintégration des soignants non vaccinés.

Fumée blanche pour le projet de loi «Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19». Après plusieurs jours d’examen, un coup de théâtre à l’Assemblée, des remaniements au Sénat et un accord en commission mixte paritaire (CMP), le texte voulu par l’exécutif revient devant les deux chambres, pour obtenir leur feu vert final avant la promulgation. Il a été validé par les députés lundi après-midi, à 17h, avec 184 pour et 149 voix contre et sera étudié, en principe, par le Sénat dès mardi après-midi. Le Figaro fait le point sur les principales dispositions du texte, source de rebondissements durant son parcours législatif et qui porte, dans sa rédaction finale, principalement la marque des sénateurs.

Fin du régime d’exception

Introduit par le Sénat, qui souhaitait mettre fin aux pouvoirs accordés à l’exécutif pour faire face à la crise sanitaire, un nouvel article est venu conforter le «retour au droit commun». Alors que le projet de loi prenait implicitement acte de la fin du régime exceptionnel de gestion de la crise défini par les derniers textes, Philippe Bas a introduit un amendement qui abroge «formellement ses dispositifs». Et ce, afin de ne pas «laisser le doute s’instiller sur la pérennisation des pouvoirs spéciaux» accordés à l’État durant la pandémie. En cas de nouvelle crise sanitaire, le gouvernement devra repasser devant le Parlement et ne pourra réactiver simplement ces dispositifs.

En commission, le rapporteur du Sénat, Philippe Bas, appelait à «faire confiance aux Français» face à l’épidémie. «Je partage pleinement votre volonté de renforcer les garanties qui encadreront les prérogatives que nous accordons au Gouvernement», a renchéri en CMP la rapporteure pour l’Assemblée nationale, Caroline Abadie. Symboliquement, le Sénat a également modifié l’intitulé du texte, rebaptisé «mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19».

Prolongement des bases de données

Autre apport des sénateurs, si le gouvernement souhaitait prolonger l’existence des fichiers de données Si-Dep et Contact Covid jusqu’à fin mars 2023, la navette parlementaire a précisé ces points. Les élus se sont accordés, en CMP, sur une «prorogation des systèmes d’information indispensables au suivi de l’épidémie» jusqu’à fin janvier 2023. En parallèle, Si-Dep est prolongé jusqu’à fin juin 2023, afin de «faciliter les déplacements des Français en dehors de nos frontières», selon la rapporteure de l’Assemblée, Caroline Abadie. «Si le Sénat a pris une disposition qui semble prolonger le Si-Dep, c’est dans le seul but de permettre aux Français de voyager à l’étranger», s’est aussi justifié Philippe Bas, en CMP.

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Rétablissement d’une forme de contrôle aux frontières, mais limitée

Supprimé par les députés dans un coup de théâtre, l’article 2 du projet de loi permettait à l’exécutif de rétablir un passe sanitaire aux frontières, pour faire face à d’éventuels nouveaux variants venus de l’étranger, jusqu’en mars 2023. Le voyageur pouvait alors présenter un certificat de rétablissement, un test négatif ou une preuve de schéma vaccinal complet. Plus nuancés, les sénateurs ont jugé que «le maintien d’un tel dispositif se justifiait», l’épidémie n’étant pas terminée, mais en le restreignant «strictement».

Deux changements, qui seront soumis à l’avis de «l’autorité scientifique compétente en ce domaine», ont été apportés : d’abord, le nouveau texte propose que le premier ministre puisse conditionner par décret les déplacements vers les Outre-mer, d’août 2022 à fin janvier 2023, à la présentation d’un test négatif, «en cas de risque de saturation du système de santé». Toutes les personnes âgées d’au moins 12 ans seront concernées. Le cas échéant, les élus locaux et représentants parlementaires des territoires devront être consultés, et ceux-ci pourront demander le déclenchement de cette mesure en urgence. Une fois la crise passée, les collectivités pourront aussi demander au Premier ministre de lever le passe aux frontières.

En parallèle, les sénateurs ont rétabli la possibilité pour l’exécutif de limiter l’accès au territoire métropolitain depuis l’étranger, sur la même période, mais seulement «en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid‑19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave» et durant deux mois tout au plus. Toutes les personnes âgées d’au moins 12 ans sont concernées.

Là encore, un test négatif serait suffisant pour entrer dans l’Hexagone : «Le vaccin était de moins en moins efficace non pas pour prévenir les formes graves de la maladie, mais pour faire barrière aux contaminations. […] Le test présente donc actuellement une efficacité supérieure», s’est justifié Philippe Bas, ajoutant que «la durée du test dépendra du nouveau variant». Plusieurs amendements déposés pour réclamer l’intégration d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de vaccination ont été rejetés : «La vaccination réduit le risque de contamination. Les tests PCR, pour leur part, n’offrent aucune garantie si un variant galope, d’autant que certains variants ne sont pas détectés par les tests», s’est ainsi étonné le socialiste Jean-Yves Leconte, lors de l’examen en séance au Sénat.

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Une évolution sur la réintégration des soignants non-vaccinés

Dernier point validé par les élus, le Sénat a apporté un amendement, durant la navette parlementaire, qui met fin à l’obligation vaccinale contre le Covid-19 imposée aux professionnels, dont les soignants, «lorsque, au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques», elle ne se justifie plus. Le moment venu, les personnes suspendues depuis l’automne dernier, faute d’avoir respecté cet impératif, «seront immédiatement réintégrées». La Haute autorité de santé (HAS), qui vient d’ailleurs de s’opposer à la fin de l’obligation vaccinale, devra être saisie ou pourra s’autosaisir pour tirer cette conclusion.

L’exécutif a tenté de s’élever contre ces changements, sans succès, alors que l’Académie nationale de médecine a jugé, elle aussi, que réintégrer les soignants non vaccinés serait «une faute». Mi-juillet, Olivier Véran a relativisé l’importance des changements du Sénat : «cela s’appelle l’état du droit actuel», a ironisé le porte-parole du gouvernement. «Nous avons donc cherché le moyen, non pas de les réintégrer – nous n’avons pas pris parti en faveur de cette réintégration, j’ai même pris position contre à l’instant présent –, mais de sortir du flou la procédure au terme de laquelle la réintégration pourrait avoir lieu», a expliqué quant à lui Philippe Bas.

Le texte demande aussi à l’exécutif de présenter au Parlement «une évaluation du cadre juridique en vigueur», afin de dresser un bilan «des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies». Un moyen de mieux préparer l’Hexagone à toute crise à venir.


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