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Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner?



Mon employeur peut-il m'obliger à me faire vacciner?

Le gouvernement accélère sur une possible vaccination obligatoire pour les professionnels de la santé. Pour autant, le caractère obligatoire de la vaccination reste très limité par la loi et était même en perte de vitesse ces dernières années. 

Face à la menace des variants, le débat sur une éventuelle obligation vaccinale prend de l’ampleur en France. Actuellement, un peu plus de 50% de la population française a reçu au moins une première dose de vaccin. On est encore très loin de l’immunité collective, selon l’Institut Pasteur, et cela en prenant en compte la prédominance du variant anglais.

Car les nouveaux variants, Delta ou Epsilon, réputés très contagieux, rendent la situation encore plus complexe. Interrogée en début de semaine sur BFMTV, Lila Bouadma, réanimatrice à l’hôpital Bichat à Paris, s’est montrée catégorique, notamment face au variant Delta: « On sait qu’avec cette souche extrêmement contagieuse on sera soit malade, soit vacciné. » 

Alors pour éviter une nouvelle vague, et l’apparition de nouveaux variants résistants aux vaccins actuels, le gouvernement veut justement accélérer sur la vaccination, quitte à montrer les muscles. 

La ministre du Travail Elisabeth Borne recevra donc vendredi les partenaires sociaux pour évoquer avec eux la vaccination obligatoire de certains personnels soignants, notamment ceux en contact avec des personnes fragiles. « Seuls 57% des professionnels des Ehpad et 64% des professionnels des établissements de santé ont reçu au moins une dose de vaccin », indiquait au début du mois la Fédération hospitalière de France (FHF). 

Obligation d’être « immunisé »

En réalité, cette obligation vaccinale ne serait pas inédite en France puisque l’article L3111-4 code de la Santé publique la prévoit déjà pour l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe pour les professionnels exerçant « dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées. »  

Les étudiants des professions médicales et paramédicales, le personnel des laboratoires d’analyses médicales et (dans une moindre mesure), les thanatopracteurs sont aussi concernés par cette obligation légale.  

Un refus de se faire vacciner peut donc bloquer légitimement un recrutement et conduit à une réaffectation voire à un licenciement pour un salarié déjà recruté. Cette dernière solution a d’ailleurs été confirmée par la Cour de cassation en 2012, envers un employé des pompes funèbres soumis par la loi à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B.  

« Attention, c’est une obligation d’être immunisé et non d’être vacciné » insiste Xavier Dulin, avocat en droit du travail chez Barthélémy Avocats.

Dans le cas de la Covid-19, la preuve d’être immunisé après une infection pourrait donc, en théorie, suffire. Par ailleurs, c’est au médecin du travail, et non à l’entreprise, de vérifier cette immunité. 

Aucune obligation pour les autres salariés

Qu’en est-il des autres salariés, non concernés par les exceptions du code de Santé publique? La loi est claire. L’employeur n’a pas le droit de rendre une quelconque vaccination obligatoire et doit se contenter de la recommander. L’entreprise ne peut donc pas forcer à la vaccination ni même refuser l’accès au site pour les non-vaccinés. Cela tomberait sous le coup du principe de non-discrimination de l’article L1132-1 du code du Travail.

Une obligation vaccinale à toutes les professions ne serait donc pas à l’initiative des entreprises mais du gouvernement qui pourrait tenter de l’imposer en force par ordonnance ou en passant, plus raisonnablement, par un projet de loi en ce sens. Pour rappel, 11 vaccins sont déjà obligatoires pour les moins de deux ans.  

Juridiquement, la jurisprudence se montre assez claire sur le sujet de la vaccination obligatoire. A plusieurs reprises (notamment en 2001 et 2019), le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations. Pour la plus haute juridiction administrative, le caractère obligatoire ne contredit pas le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ni même le principe constitutionnel de la liberté de conscience dès lors qu’elle a pour but « d’assurer la protection de la santé ». Mais la démarche doit aussi être « proportionnée » aux objectifs, ce qui pourrait laisser entrevoir un flou juridique sur le cas du Covid-19, comme le confirme Xavier Dulin. « Il pourrait y avoir matière à interprétation et le Conseil d’Etat pourrait très bien estimer qu’elle ne s’impose pas pour les moins de 20 ans, par exemple ».  

D’autant que la tendance des 15 dernières années était plutôt dans un allègement des contraintes. Depuis 2006, l’obligation vaccinale contre la grippe a été suspendue par décret, tout comme la fièvre typhoïde depuis mars 2020. Jusqu’à présent, le gouvernement a privilégié le dialogue mais pourrait bien changer son braquet en cas d’impasse sur la question du Covid-19.

Thomas Leroy Journaliste BFM Business



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