le Parlement retouche la « Constitution financière »



le Parlement retouche la "Constitution financière"

C’est un travail commencé il y a plus de trois ans que le Sénat s’apprête à clore avec l’adoption définitive de la proposition de loi organique de modernisation des finances publiques.

Dette et investissements seront des enjeux du prochain quinquennat: le Parlement s’apprête à rénover la « Constitution financière » de la France, par le vote mercredi de deux propositions de loi pour un meilleur pilotage des comptes, plombés par les crises à répétition.

C’est un travail commencé il y a plus de trois ans que le Sénat s’apprête à clore avec l’adoption définitive de la proposition de loi (PPL) organique de modernisation des finances publiques concoctée par deux spécialistes du budget, les députés Eric Woerth (LR) et Laurent Saint-Martin (LREM), avec la bénédiction de Bercy.

Son adoption est couplée avec celle d’une PPL relative au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

Textes complexes

Avec ces textes complexes et pour experts, MM. Woerth et Saint-Martin, respectivement président de la commission des Finances et rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, ouvrent le capot de la loi d’orientation des lois de finances (Lolf) qui fête cette année ses 20 ans pour plonger dans la mécanique du budget du pays.

« Ce texte est tout sauf un texte comptable ou technique: c’est avant tout un texte politique, au meilleur sens du terme, qui permet de rendre plus lisibles, plus compréhensibles et plus efficaces nos lois de finances », décrypte M. Woerth, ex-ministre du Budget sous Nicolas Sarkozy.

La réforme va permettre de rénover la très dense discussion budgétaire qui occupe durant tout l’automne les deux assemblées. L’année budgétaire sera davantage calée sur le calendrier européen.

Plafonds de dépenses

Elle permettra en outre de muscler les capacités de contrôle et d’évaluation des parlementaires, qui parfois se heurtaient aux fins de non-recevoir de services du ministère du Budget.

Une « norme » de dépenses quinquennale sera également mise en place.

La loi de programmation pluri-annuelle de finances devra comporter des plafonds de dépenses à venir, et le gouvernement devra justifier tout dépassement.

Un message envoyé à la Commission européenne mais aussi un signal politique à ceux qui, en France, s’inquiètent d’une gestion dispendieuse de l’argent public, alors que le gouvernement a délié les cordons de la bourse face à la crise sanitaire du Covid-19 mais aussi avant l’élection présidentielle.

La réforme ne met cependant pas en place une « règle constitutionnelle » contraignant les dépenses, envisagée par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Voulue par le Sénat dominé par la droite, la trajectoire pluriannuelle de recettes n’a pas été retenue en commission mixte députés-sénateurs.

« Pas un texte austéritaire »

Autre nouveauté: le premier budget du prochain quinquennat distinguera les dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Un marqueur politique fort alors que les milliards du plan de relance et ceux du plan France 2030 ont remis au goût du jour l’impératif d’une politique industrielle solidement soutenue par l’Etat.

Autre signal, la volonté de mettre la dette au coeur du débat parlementaire.

« La possibilité de consacrer à la dette publique, qui flirte désormais avec la barre des 3.000 milliards d’euros, un débat au Sénat et à l’Assemblée nationale est devenue une nécessité », salue le député Charles de Courson (Libertés et Territoires), spécialiste reconnu du budget à l’Assemblée nationale.

Mais l’ensemble de la réforme ne fait pas consensus. Elle vise « à imposer un corset à l’évolution des dépenses publiques, à utiliser la dette comme épouvantail », mettent en avant les universitaires Christophe Ramaux et Henri Sterdyniak, membres du collectif Les Economistes Atterrés.

La réforme ne fait pas consensus

Cette critique est reprise par les parlementaires les plus à gauche.

Ces textes « promeuvent et amplifient une idéologie ordo-libérale, caractérisée par la rigueur budgétaire », fustige le communiste Jean-Paul Dufrègne.

Ce n’est « pas un texte austéritaire », se défend M. Saint-Martin. « Il ne s’agit en aucun cas de favoriser, au travers de ce texte, telle ou telle orientation politique ».

« Ne surestimons pas les capacités de la Lolf à favoriser une bonne gestion des finances publiques. Il ne s’agit que d’un instrument aux mains des gestionnaires publics », souligne M. de Courson. « Comme le disait le baron Louis: +Sire, faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances+ ».



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