fbpx

Quelles sanctions sont prévues en France quand on refuse un vaccin obligatoire?


Le gouvernement se pose la question de rendre la vaccination obligatoire en France, au moins pour le personnel soignant, qui se verrait donc légalement contraint d’être vacciné contre le Covid-19.

Alors que la circulation du variant Delta augmente en France, la question du vaccin obligatoire contre le Covid-19 se pose, au moins, pour le moment, pour le personnel soignant. Seulement la moitié d’entre eux ont reçu au moins une injection, alors qu’il s’agit d’un public à risque, confronté directement aux malades.

Il ne s’agirait pas d’une nouveauté en France, où 11 vaccins sont déjà obligatoires pour les moins de deux ans, et plusieurs pour quelques professions – notamment médicales – plus à risques face à certaines maladies. Mais même s’ils sont légalement obligatoires, certains décident de passer outre, s’exposant alors à différentes sanctions.

· « Pas d’école ni de crèche » pour les enfants non vaccinés

Depuis le 1er janvier 2018, onze vaccins sont obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans, contre trois auparavant. « Il s’agit des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque et l’Haemophilus influenzae », détaille le site du ministère de la Santé.

Le refus de respecter cette obligation était, jusqu’en 2017, puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 Euros d’amende, conformément à l’article L3116-4 du code de la Santé Publique.

Mais, « il n’y a pas besoin de rajouter une sanction pénale ou financière », avait expliqué alors la ministre de la Santé Agnès Buzyn, qui avait retiré cette sanction pénale. Toutefois, les enfants n’ayant pas reçu ces onze vaccins obligatoires « ne rentreront pas à l’école ou en crèche », qu’il s’agisse d’établissements public ou privé, avait-elle précisé.

En effet, la vaccination obligatoire conditionne « l’entrée ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. La preuve de leur réalisation est exigée pour l’admission ou le maintien en collectivité à compter du 1er Juin 2018 », explique le ministère de la Santé.

Et même si la sanction pénale a été supprimée, il est important de rappeler que la vaccination sert non seulement à protéger la personne recevant l’injection, mais aussi celles qui ne pourraient pas l’être car présentant des contre-indications médicales.

En ce sens, « le fait de compromettre la santé de son enfant, ou celui d’avoir contaminé d’autres enfants par des maladies qui auraient pu être évitées par la vaccination pourront toujours faire l’objet de poursuites pénales », précise le ministère de la Santé.

· Certaines professions soumises à l’obligation vaccinale

Les travailleurs de plusieurs secteurs sont également soumis à l’obligation vaccinale. La liste de ces professions, comme des vaccins obligatoires a évolué au fil des années, et des épidémies.

« Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe », explique ainsi l’article L3111-4 du code de Santé Publique. Le vaccin contre la grippe a toutefois été retiré de la liste en 2006, mais reste recommandé pour plusieurs professions.

Tableau récapitulatif des vaccinations obligatoires selon les professions selon le calendrier vaccinal 2019
Tableau récapitulatif des vaccinations obligatoires selon les professions selon le calendrier vaccinal 2019 © Vaccination Info Service – Ministère de la Santé

Il s’agit d’une « obligation individuelle, de nature contractuelle, à laquelle [le travailleur] ne peut déroger sans risquer une rupture de contrat, sauf en cas de contre-indication médicale reconnue par le médecin du travail », explique le site officiel Vaccination Info Service.

« Un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut se voir licencier par l’employeur », expliquait également en 2016 un rapport de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), sur la vaccination au travail. « Celui-ci est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail ».

En Italie, la vaccination contre le Covid-19 est déjà obligatoire depuis plusieurs semaines pour le personnel soignant. Ceux qui y contreviennent s’exposent notamment à des suspensions de salaire, ou encore à être relégués à des postes sans contact avec le public. Au Royaume-Uni, où l’obligation vaccinale va également s’imposer pour les soignants, des sanctions similaires sont réfléchies.

En France, si la couverture vaccinale des soignants n’atteint pas 80% en septembre, le gouvernement a annoncé que la vaccination pourrait devenir obligatoire pour leur secteur. Il est même possible que le texte de loi légiférant cette obligation vaccinale « soit présenté avant la fin juillet », a déclaré ce lundi sur France Inter le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal.

· Jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende pour un faux certificat médical

Malgré ces règles claires, et les vérifications qui doivent suivre, certains contreviennent quand même à la règle, avec parfois l’aide de médecins. « Vous avez les certificats de contre-indication faits par les médecins qui vont par exemple inscrire sur le carnet de santé que l’enfant est allergique et qu’il ne peut pas recevoir de vaccins alors que ce n’est pas vrai », expliquait à RMC Lucie Guimier, auteure d’une thèse sur le sujet des personnes dérogeant à l’obligation vaccinale.

Plus récemment Le Parisien a même rencontré des soignants qui délivraient de faux certificats de vaccination contre le Covid-19.

La sanction pour eux peut être très lourde. « La production d’un faux certificat médical constitue un délit sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 45.000 euros d’amende (article 441-1 du Code pénal) », explique ainsi le site Vaccination Info Service.

Des sanctions disciplinaires peuvent être aussi été prises, comme une radiation de l’ordre des médecins.

Salomé Vincendon

Salomé Vincendon Journaliste BFMTV



Lire la suite
www.bfmtv.com

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.