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Le plan social de la Fédération française de football validé en appel

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Neuf salariées concernées par le PSE, qui a fait l’objet d’un accord majoritaire, avaient déposé, en septembre 2021, un recours devant le tribunal administratif de Paris.

La Fédération française de football (FFF) a obtenu une victoire judiciaire. Dans un arrêt, la cour administrative d’appel de Paris lui a donné gain de cause, vendredi 6 mai, dans le cadre de son recours déposé contre l’annulation de son plan social décidée par le tribunal administratif de Paris, en décembre 2021.

Ce plan dit de sauvegarde de l’emploi (PSE), lancé en mai 2021 par la directrice générale de la FFF, Florence Hardouin, prévoyait la suppression de 18 postes (contre 26 au départ) en raison, prétendument, des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19.

Neuf salariées concernées par cette mesure, qui avait fait l’objet d’un accord majoritaire signé en juillet 2021 dans le but de réaliser 2 millions d’euros d’économies, avaient déposé, en septembre, un recours devant le tribunal administratif de Paris.

La Cour administrative d’appel n’a pas suivi le rapporteur public qui avait conclu au rejet du recours de la FFF contre l’annulation du plan.

Pour justifier l’annulation du PSE, le tribunal administratif avait relevé, en décembre, que la directrice générale de la FFF n’avait pas la « compétence » pour « signer l’accord majoritaire », « étant dépourvue de qualité pour représenter l’employeur » dans la mesure où le PSE n’a pas été voté « par l’assemblée fédérale pour le budget prévisionnel 2021-2022 », ni validé par le comité exécutif.

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Procédure devant les prud’hommes

La juridiction rappelait que « la délégation octroyée au directeur général aux engagements contractuels ne dépasse pas la somme de 300 000 euros ». « Dès lors, les requérantes sont fondées à soutenir que la décision du 16 juillet 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France est entachée d’illégalité et ne peut qu’être annulée », avait conclu le tribunal.

Alors que dix salariés concernés par le PSE ont initié une procédure devant les prud’hommes, la teneur de l’arrêt de la cour administrative d’appel constitue un succès pour la direction de la FFF. Pour leur part, les avocats des ex-salariées devraient déposer un recours devant le Conseil d’Etat.

Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Paris a notamment « estimé que le comité exécutif de la F.F.F., dans sa séance du 27 janvier 2022, a ratifié (…) la signature de la directrice générale de la F.F.F., qui doit être ainsi regardée rétroactivement comme ayant eu qualité pour signer, le 13 juillet 2021, l’accord collectif relatif au contenu » d’un PSE.

Selon la juridiction, « il résulte de ce qui précède que le FFF est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé » la validation du PSE.

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